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1 droit d'antériorité
Le dictionnaire commercial Français-Russe > droit d'antériorité
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2 droit d'antériorité (d'usage)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'antériorité (d'usage)
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3 droit d'antériorité (d'usage)
Dictionnaire de droit français-russe > droit d'antériorité (d'usage)
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4 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
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- droit commercial des affaires
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- droit commercial des sûretés
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- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
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- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
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- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
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- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
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- droit de coordination
- droit de copie
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- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
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- droit fiscal douanier
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- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
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- droit forfaitaire
- droit à la formation
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- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
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- droit monétaire
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- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
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- droit de pavillon
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- droit de plainte
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- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
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- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
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- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
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- droit proportionnel
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- droit de propriété
- droit de propriété artistique
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- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
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- droit à la qualité d'auteur
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- droit à la rémunération
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- droit de répéter
- droit de réplique
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- droit de reprise
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- droit de retraite
- droit à la retraite
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- droit de se pourvoir en cassation
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- droit du travail
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- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
5 droit
m1) право2) ( платеж)сбор | пошлина•- droit des affaires
- droit d'antériorité
- droit applicable
- droit d'auteur
- droits d'auteur
- droit au bail
- droit de bail
- droit de bâtir
- droit des brevets
- droit cambiaire
- droit de choisir
- recevoir droit de cité
- droit commercial
- droit de contracter
- droit des contrats
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- droit coutumier
- droits de créance
- droits du créancier sur le débiteur
- droit au dédommagement
- droits et devoirs des parties
- droit de disposition
- droits de douane
- droit d'enregistrement
- droit d'entrée
- droit d'établissement
- droits d'exploitation de licence
- droits d'exportation
- droits extrapatrimoniaux
- droit foncier
- droit de gage
- droits d'importation
- droit d'inscription
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- droit au logement
- droit au maintien dans les lieux
- droit matériel
- droits de mutation
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- droit de polluer - droit de propriété
- droit public
- institution de droit public
- droit de recours
- droit réel
- droit de rétention
- droit de souscription
- droit de succession
- droits de succession
- droit de suite
- droit de timbre
- droits de tirage spéciaux
- droit d'usage
- droit d'usage, de jouissance et de disposition
- droit viager
- droit de vote
- personne morale de droit français
- société de droit français
- personne morale de droit russe
- société de droit russe -
6 recherche
f1) исследование2) розыск; поиск, решерш ( в изобретательском праве)•- recherche d'antériorité
- recherche parmi les brevets
- recherche de certitude
- recherche comparative
- recherche de la demande
- recherche du droit comparé
- recherche dans les écritures
- recherche d'emploi
- recherche du foyer d'incendie
- recherche de l'identité
- recherche d'une infraction
- recherche de maternité naturelle
- recherche de maternité
- recherche de nouveauté
- recherche de paternité naturelle
- recherche de paternité
- recherche de la preuve
- recherche des preuves
- recherche de probabilité
См. также в других словарях:
antériorité — [ ɑ̃terjɔrite ] n. f. • mil. XVIe; de antérieur ♦ Caractère de ce qui est antérieur (dans le temps). ⇒ priorité. L antériorité d une découverte (sur, par rapport à une autre). Mot qui marque l antériorité. ⊗ CONTR. Postériorité. ● antériorité nom … Encyclopédie Universelle
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit Primitif — Le droit primitif est l ensemble des lois qui ont régi les sociétés avant que le droit ne soit codifié ou formalisé. Cette notion de droit s applique aussi bien aux civilisations antiques qu aux Amérindiens. Le droit primitif peut reposer sur des … Wikipédia en Français
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Antériorité — Définition de Antériorité Les hypothèques prennent rang entre les créanciers inscrits sur un même immeuble , du jour de leur inscription à la Conservation des hypothèques. Cet ordre de préférence est fonction de l antériorité de leur… … Lexique de Termes Juridiques
Droit des brevets en Chine — Cet article traite de différents aspects du droit des brevets en Chine. Le droit des brevets en Chine est situé dans la catégorie dite des droits de propriété intellectuelle et plus précisément du droit de la propriété industrielle. Ce droit des… … Wikipédia en Français
Droit privatif — Brevet Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et … Wikipédia en Français
ANTÉRIORITÉ — s. f. Priorité de temps. Antériorité d hypothèque. Antériorité de date. Antériorité de droit, de titre. L antériorité d une demande, d une découverte … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ANTÉRIORITÉ — n. f. Priorité de temps. Antériorité de date. Antériorité de droit, de titre. L’antériorité d’une demande, d’une découverte. L’antériorité d’un brevet … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit des sociétés en France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
